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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGVS)

ARTICLE I – Définitions

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante :

  • « Assistance » : Service d’assistance qui offre un support technique au Client rencontrant des difficultés avec l’utilisation du Progiciel et/ou du Matériel.
  • « Bon de commande » : acte spécifique signé par les Parties prévoyant le prix, le détail des produits et prestations, les modalités particulières applicables au Contrat et le Calendrier de livraison s’il existe. La Proposition commerciale émise par MISMO et acceptée par le Client vaut Bon de commande.
  • « Calendrier » : désigne le calendrier relatif aux étapes de réalisation des Services et de remise du Progiciel. 
  • « Client » : personne physique ou morale désignée dans le Bon de commande comme bénéficiaire des Services proposés par MISMO.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le Bon de commande, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières et les annexes le cas échéant. Les conditions générales MISMO sont consultables sur le site https://www.mismo.fr/cgs-mismo et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.
  • « Documentation » : désigne la documentation technique ou opérationnelle accessible en ligne sur les sites fournisseurs et/ou éditeurs dans le cadre des Services.
  • « Donnée(s) » : informations de toute nature appartenant au Client et transmise à MISMO dans le cadre des Services commandés.
  • « Donnée(s) personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Services fournis par MISMO au Client.
  • Environnement système : désigne l’ensemble des matériels et des logiciels système, dont le système d’exploitation, sur lesquels sont exécutés les Progiciels ou les Services.
  • « Espace-client » : désigne l’espace-client mis à la disposition du Client sur le site https://www.mismo.fr/. L’espace-client est accessible par Internet 24h/24h tous les jours de la semaine et permet notamment l’échange de documents ou d’information entre MISMO et le Client.
  • « Informations confidentielles » : désigne les informations, orales ou écrites, transmises sous forme de Données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des Parties pourrait avoir connaissance à l’occasion du Contrat.
  • « Interlocuteurs » : désigne les deux membres du personnel du Client indiqués à MISMO et habilités à prendre les décisions inhérentes à l’exécution du Contrat.
  • « Maintenance corrective Logiciel » : Service de maintenance permettant le maintien en fonctionnement du Progiciel dans l’environnement en prenant en charge la correction des défauts de conception, de programmation, ou de langage se manifestant par des anomalies de fonctionnement des applications, reproduites par nos soins, en adéquation aux spécifications initiales.
  • « Maintenance corrective spécifique » : désigne le service de maintenance permettant le maintien en fonctionnement du Progiciel dans l’environnement prédéfini dans le Contrat en prenant en charge la correction des défauts de paramétrages spécifiques demandés par le Client.
  • « Maintenance évolutive » : désigne l’ensemble des modifications des applications dues à un changement ou un complément fonctionnel mineur à la demande du Client.
  • « Maintenance préventive » : désigne le service de maintenance basé sur un suivi périodique des Matériels ou Progiciels permettant de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu. Elle doit permettre d’éviter les défaillances des Matériels ou Progiciels en cours d’utilisation.
  • « MISMO » : société MISMO, société par action simplifiée au capital de 884.800 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 388 185 068, ayant son siège au 6 Rue du Tyrol – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE.
  • « Partenaire » : désigne les prestataires ou sous-traitants de MISMO intervenant dans le cadre des Services fournis par MISMO au Client.
  • « Partie(s) » : s’entend indifféremment de MISMO et/ou du Client.
  • « Matériel » : désigne le matériel informatique vendu par MISMO et notamment des postes de travail, ordinateurs portables, écrans, moniteurs périphériques, imprimantes, scanneurs, serveurs, connectiques, produits multimédias (appareils photos, téléphones, etc.).
  • « Progiciel » : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client par MISMO dans le cadre des Services.
  • « Proposition commerciale » : désigne l’offre de service ou de vente faite par MISMO au Client et énumérant les éléments essentiels de l’offre de MISMO.
  • « Services » : il s’agit des prestations :
    • de conseil en matière de Système d’Information, d’assistance au diagnostic du système d’information, d’élaboration du schéma directeur du système d’information ;
    • de développement, paramétrage, intégration, de test, formation, support et maintenance ou d’hébergement assurées par MISMO pour le Client.
  • « Site » : siège social du Client ou de tout autre établissement spécifié dans le Bon de commande.
  • « Site internet MISMO » : désigne le site internet de MISMO accessible à l’adresse suivante : https://www.mismo.fr/.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE II – Objet

Les Conditions générales (ci-après « le Contrat ») engagent la société MISMO, au capital de 884.800 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 388 185 068, ayant son siège social au 6 Rue du Tyrol – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE et le Client.

Les Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Matériels, des Progiciels et des Services par MISMO selon le prix et le Calendrier stipulés dans le Bon de commande et ce, dans les conditions stipulées au Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • les Conditions générales ;
  • le cas échéant :
    • Les Conditions Particulières de Vente de Matériel ;
    • Les Conditions Particulières de Licence de Progiciel ;
    • Les Conditions Particulières d’Hébergement ;
    • Les Conditions Particulières SaaS ;
    • Les Conditions Particulières de Service ;
  • les Annexes ;
  • le ou les Bon(s) de commande.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

Le Contrat s’applique à tous les Progiciels, Matériels et Services commandés à MISMO par le Client.

ARTICLE III – Entrée en vigueur et durée

Le Contrat prend effet à la date de signature du Contrat par les deux (2) Parties.

Le Contrat est conclu pour une durée initiale mentionnée dans les Conditions Particulières applicables et / ou dans le(s) Bon(s) de commande.

A l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties.

Le Contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation par l’une des Parties dans les conditions ci-dessus ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

Quelle que soit la durée d’engagement, l’indexation des prix reste soumise aux règles décrites dans le chapitre Article X – Prix et conditions financières.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions générales et aux Conditions particulières.

ARTICLE IV – Collaboration des Parties – Suivi des Services

La bonne exécution des Services suppose notamment le respect réciproque des délais convenus, la disponibilité des interlocuteurs, des échanges d’informations fréquents entre les Parties et dans les délais convenus dans le Contrat.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de désigner dès la signature du Contrat un interlocuteur privilégié qui assurera le suivi régulier de l’exécution des Services. Le nom de l’interlocuteur sera mentionné dans le Bon de commande.

ARTICLE V – Obligations de MISMO

Mismo est tenue par une obligation de moyens dans l’exécution des Services et la remise du Progiciel ou des Matériels.

Mismo s’engage à :

  • mettre à la disposition du Client une équipe et des collaborateurs disposant des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Services ;
  • se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ;
  • respecter le Cahier des charges convenu avec le Client le cas échéant;
  • respecter les conseils et recommandations préconisés par le Client, notamment dans le cas d’une intervention sur Site ;
  • mener à bonne fin l’exécution de la prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ;
  • respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat ;
  • informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ;
  • faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la prestation confiée.

ARTICLE VI – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • payer le prix convenu à Mismo et respecter les délais convenus ;
  • transmettre à Mismo toutes les informations requises au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution ;
  • respecter le Calendrier convenu entre les Parties le cas échéant ;
  • collaborer, le cas échéant, à la rédaction du Cahier des charges technique et/ou fonctionnel ;
  • fournir à Mismo et/ou à ses équipes, le cas échéant, les moyens matériels, techniques et les licences, requis pour assurer l’exécution des Services et la mise en œuvre du Contrat ;
  • faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, du choix, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Serveur. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.
  • collaborer avec Mismo ou tout tiers qu’il se substituera de manière à faciliter l’exécution du Service ;
  • consulter et accepter les prérequis techniques nécessaires à l’exécution du Service;  
  • conserver, selon tout moyen à sa convenance, les supports des données transmises dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • à effectuer toute sauvegarde à date des Applications et Données dont il est titulaire et qu’il met à disposition de Mismo dans le cadre du ou des Services ;
  • exécuter ou faire usage du Service fourni par Mismo, conformément aux règles de l’art et dans le respect des droits des tiers et de la réglementation en vigueur ;
  • veiller au bon usage et à la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués par Mismo lors de la conclusion du Contrat ou ultérieurement créés ou modifiés par le Client, que ce soient dans le cadre des Services ou pour accéder à l’espace-client sur le Site internet Mismo;
  • respecter et faire respecter par ses préposés les droits des tiers et la réglementation en vigueur dans l’Utilisation du ou des Services ;
  • prendre sans délai les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser toute violation constatée.

L’utilisation du Service s’effectue sous la seule responsabilité du Client.  

En conséquence des obligations énoncées ci-dessus, le Client garantit Mismo contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait de son utilisation du Service.

Msmo pourra interrompre à tout moment, l’accessibilité aux Services si le Client manque à une ou plusieurs des obligations ci-dessus définies. Dans ce dernier cas, aucun préavis ne sera dû.  

Si Mismo est contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le Client dans l’utilisation du ou des Services, ces prestations seront facturées au Client aux tarifs en vigueur.

ARTICLE VII – Évolution du périmètre contractuel

Sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen et notamment via l’Espace-client, MISMO pourra procéder à des modifications des configurations et des solutions techniques retenues en ce qui concerne les configurations informatiques utilisées dans le cadre des Services, sous réserve du respect des niveaux de qualité de service convenus entre les Parties.

Le Client reconnait également et accepte que toute reconduction du Contrat vaudra acceptation par le Client des prérequis techniques nécessaires à l’exécution du Service applicables au jour de la reconduction effective du Contrat et indiqués sur l’Espace-client comme étant nécessaire au Service.

ARTICLE VIII – Livraison

La date de livraison est indicative.

S’il existe, le calendrier de réalisation des Prestations et de livraison est mentionné dans le Bon de commande.

ARTICLE IX – Recette

  • Le cas échéant, la fourniture de Services ou de Matériels fera l’objet d’une procédure de recette spécifique décrite dans les Conditions particulières afférentes à la prestation demandée et/ou en Annexe du Bon de commande.

    Les Parties entendent par « Incident » la non-conformité des Prestations par rapport au référentiel de conformité convenu entre les Parties.

    Il est convenu que :

    • En cas de silence du Client dans les 7 jours suivant la livraison ou la fourniture du Service, la recette sera prononcée tacitement ;
    • L’utilisation en production des livrables et ou Services vaudra recette de ces derniers;
    • Seule l’existence d’un Incident empêchant le fonctionnement total des livrables et/ou des Services pourra justifier l’ajournement de la recette par le Client.

ARTICLE X – Prix et conditions financières

10.1. Prix

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des Matériels, des Progiciels et Services est mentionné, selon les cas, sur le Site internet de MISMO ou le Bon de commande.

10.2. Tarifs et modalité de facturation

Selon les Matériels, Progiciels ou Services commandés, les tarifs pratiqués prennent la forme :

  • d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel ;
  • d’un forfait ;
  • d’une facturation au temps passé.

Selon les cas, la distribution de Matériel, la mise à disposition de Progiciel ou la fourniture de Service pourra être assujettie au paiement :

  • d’un droit d’entrée (ci-après « DEL ») ;
  • d’une redevance annuelle ou Droit d’Utilisation Annuel (ci-après « DUA ») dont le montant est fonction des fonctionnalités et du nombre de postes et d’acteurs ainsi que du niveau d’assistance souhaité;
  • d’un Droit de Souscription à l’Utilisation (DSU);
  • de redevance mensuelle (ci-après « Loyer ») comprenant des appellations spécifiques (loyer Saas, loyer d’utilisation et assistance (LUA), souscription mensuelle, loyer simple ou loyer avec des redevances spécifiques à certains services).

Le cas échéant, les modalités précitées (DEL, DUA, DSU, Loyer, etc.) sont indiquées dans les Conditions particulières propres à chaque Service et/ou dans le Bon de Commande.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans le Bon de commande :

  • soit sur la base des dépenses réelles supportées par Mismo sur présentation des justificatifs ;
  • soit sur la base des dépenses supportées par Mismo plafonnées au montant indiqué dans le Bon de commande ;
  • soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Bon de commande.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les moyens et les délais de paiement proposés au Client sont précisés dans le Bon de commande.

En tout état de cause, les paiements s’effectuent par :

  • prélèvement ou,
  • virement bancaire.

Les paiements se font à trente (30) jours de la date de la facture sauf mention contraire dans les Conditions particulières ou dans le Bon de commande.

10.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

  • les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
  • le Client versera à MISMO une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

10.4. Révision annuelle du prix

Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans le Contrat pourront faire l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, chaque année à la date d’anniversaire du Contrat, dans la limite de 2,5 fois l’indice SYNTEC (réf. INSEE), selon la formule suivante :

P= Po + (Pox2,5x (S-So) / So) P = prix révisé hors taxes ;

Po = prix hors taxes en vigueur avant révision ;

S = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-1 ;

So = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-2.

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour l’établissement d’une formule à effet comparable.

ARTICLE XI – Propriété intellectuelle

Chacune des Parties est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet, ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes distinctifs par l’autre Partie nécessitera l’accord écrit et préalable de la Partie en détenant les droits.

Ainsi, Mismo est titulaire de plusieurs marques françaises portant notamment sur les signes Mismo, FORGET TECHNOLOGY et ATHENEO. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de Mismo. Il en est de même pour les signes distinctifs du Partenaire de Mismo.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise Mismo à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra mentionner sur sa documentation commerciale.

Le Client informera Mismo dans les meilleurs délais de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation de la Marque ainsi que de toute atteinte potentielle à ces Signes distinctifs dont il pourrait avoir connaissance au cours du Contrat, afin de permettre à Mismo de procéder à toutes vérifications éventuelles et le cas échéant, de mettre en place toutes mesures de défense des droits qui s’avéreraient nécessaires.

ARTICLE XII – Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que Mismo est tenue dans les termes d’une obligation de moyens à l’égard du Client. Mismo s’engage toutefois à apporter toute diligence à l’exécution de ses obligations.

Chaque Partie engage sa responsabilité pour tout dommage causé par son personnel, ses préposés ou sous-traitants et de manière générale du fait de tout personne dont elle doit répondre, et des biens dont elle a la garde, dans le cadre des prestations lui incombant au titre des présentes.

Sauf faute de sa part prouvée par l’autre Partie, nulle Partie n’est responsable des préjudices indirects subis par l’autre Partie, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, etc.

En toute hypothèse, le montant des indemnités cumulées, au titre de l’application du présent article, qui pourraient être exigées d’une des Parties ne sera en aucun cas supérieur au montant total des sommes qui seraient normalement dues par le Client à Mismo au titre d’une année contractuelle.

En dehors des pénalités pour retard de paiement, ce plafond représente la somme maximale que chaque Partie pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

Par ailleurs, Mismo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou par un cas de suspension des obligations tel que défini à l’article XVIII des présentes.

De même, Mismo ne pourra pas être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations fiscales ou comptables, qu’elle qu’en soit la cause et notamment en cas d’erreur de saisie de données par le Client ou en cas d’erreur liée au paramétrage spécifique des outils de gestion fiscale ou de comptabilité demandé par le Client à Mismo.

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE XIII – Force Majeure

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par courriel, dans les meilleurs délais et au maximum trois (3) jours ouvrés de la survenance de l’événement, puis confirmé, en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception, et justifie du caractère de force majeure définie par les cours et tribunaux français.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter et/ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution de l’une des obligations essentielles de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit avec effet immédiat le présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

ARTICLE XIV – Garantie

Chacune des Parties garantit l’autre Partie contre toute action, réclamation ou revendication de nature amiable ou contentieuse, intentée par des tiers, au motif que les éléments supports de droit de propriété intellectuelle qu’elle utilise, crée ou met en œuvre dans le cadre du CONTRAT constituent une violation de droits préexistants.

En particulier :

  • Mismo garantit au Client qu’il n’a introduit et qu’il n’introduira dans le Progiciel aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et plus généralement aux lois et règlements en vigueur.
  • Mismo garantit au Client que les droits de propriété intellectuelle concédés en application du Contrat sont entièrement disponibles et ne sont en aucun cas, en tout ou partie, cédés, concédés ou grevés d’une quelconque garantie en faveur d’un tiers.
  • Mismo garantit au Client la jouissance paisible et exclusive des droits de propriété intellectuelle concédés en application du Contrat et garantit le Client contre tous troubles, revendications et évictions qui pourraient résulter notamment d’une demande ou d’une action d’un tiers au motif que tout ou partie des Progiciels ou leur exploitation commerciale constituerait une atteinte à ses droits.

De même :

  • le Client garantit à Mismo être régulièrement titulaire des droits d’utilisation nécessaire à l’utilisation des Services de Mismo ;
  • le Client s’engage par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle sur chacun des logiciels concernés et à appliquer les termes et conditions des contrats de licences des éditeurs concerné ;

En cas d’action, de réclamation, de revendication, quelle qu’en soit la nature ou la forme, comme indiqué au premier alinéa, la Partie concernée par l’une de ces demandes s’engage :

  • à informer l’autre Partie, dès qu’elle en a connaissance, de toute réclamation, revendication ou instance présentée ou engagée pour un tel motif,
  • à apporter à l’autre Partie, sans frais pour celle-ci, les documents et renseignements en sa possession ainsi que l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense et
  • à confier à l’autre Partie le contrôle exclusif du règlement du litige.

Pour le règlement des difficultés visées au présent article, la Partie qui a reçu de l’autre l’élément litigieux s’abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera à l’autre Partie les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

Si une action, réclamation ou revendication comme indiquée ci-dessus concerne un élément émanant de Mismo, celui-ci pourra, à son choix et à ses frais :

  • modifier l’élément litigieux afin qu’il cesse de constituer une contrefaçon tout en restant conformes aux spécifications du Contrat,
  • ou obtenir l’autorisation, pour le Client, de continuer à utiliser l’élément litigieux,
  • ou fournir une solution de remplacement.

ARTICLE XV – Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

Mismo s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er avril de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE XVI – Protection des Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat feront l’objet d’un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

16.1. Mismo intervient en qualité de responsable de traitement

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Mismo prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable.

Mismo recueille des informations lors de la demande de proposition commerciale et la souscription des Services par le Client qui font l’objet d’un traitement informatique.

Dans ce cadre, Mismo est le responsable de traitement et a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles.

16.2. Mismo intervient en qualité de sous-traitant du Client

Dans certains cas, Mismo peut intervenir en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD. Les Parties conviennent dans cette hypothèse des modalités ci-dessous.

16.2.1. CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Le Client est le responsable de traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs et est domicilié à l’adresse figurant dans le Bon de commande.

Mismo, en tant que sous-traitant du Client, est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le(s) Service(s).

Pour l’exécution du Service, le Client responsable de traitement met à la disposition de Mismo les informations nécessaires ci-dessous :

  • La nature des opérations réalisées sur les données,
  • La ou les finalité(s) de traitement,
  • Les données à caractère personnel traitées,
  • Les catégories de personnes physiques concernées.

Ces informations sont communiquées par le Client en Annexe du Bon de commande.

16.2.2. OBLIGATIONS DE MISMO À L’ÉGARD DU CLIENT RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Mismo s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance du traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Service
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si Mismo considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si Mismo est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
    • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
    • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Mismo peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques dans les conditions définies à l’article XVII « Sous-traitance » des présentes Conditions générales.

 

16.2.3. OBLIGATIONS DU CLIENT RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-À-VIS DE MISMO SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement du Client s’engage à :

  • fournir à Mismo les données visées au présent article ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Mismo;
  • informer et recueillir le consentement de chaque Utilisateur du traitement les concernant réalisé par Mismo et de leurs droits décrits ci-dessus ;
  • informer immédiatement Mismo de toute modification concernant les données personnelles d’un Utilisateur ;
  • coopérer avec et assister Mismo pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

En tout état de cause, le Client conserve l’entière responsabilité pour toutes les Données Client transitant et stockées par Mismo le cas échéant, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.

16.2.4. DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à l’article 17 du RGPD, les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par Mismo disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD, de limitation du traitement, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits et d’opposition pour motifs légitimes qui peut être exercé en s’adressant au Client  ou à Mismo. La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données.

Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à MISMO, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Mismo, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) . Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil). 

16.2.5. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité en s’adressant au Client responsable de traitement à l’adresse mail ou à l’adresse postale indiquée par celui-ci dans les Conditions particulières ou le Bon de commande.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de MISMO des demandes d’exercice de leurs droits, Mismo doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

Dans la mesure du possible, Mismo doit aider le Client responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

16.2.6. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Mismo notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

16.2.7. AIDE DE MISMO DANS LE CADRE DU RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE SES OBLIGATIONS

Mismo aide le Client responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Mismo aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

16.2.8. MESURES DE SÉCURITÉ

Mismo s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation de systèmes de services se conformant aux normes standards et aux usages internationaux applicables dans son secteur d’activités, notamment afin d’empêcher l’accès accidentel ou non autorisé aux infrastructures et données supportant l’application et/ou la solution logicielle et/ou le site internet objet(s) du Contrat.

Mismo met en œuvre les mesures de sécurité prévues dans le document consultable ici.

Le Client peut obtenir sur demande écrite adressée à l’adresse suivante donnees.personnelles@mismo.fr et à ses frais une copie écrite des mesures de sécurité techniques et d’organisation de systèmes mises en place par Mismo.

Mismo peut modifier les mesures de sécurité à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Toutefois, Mismo informera le Client par mail et / ou par lettre postale simple des modifications substantielles des mesures de sécurité de nature à diminuer la sécurité des données du Client.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour accepter ou refuser cette modification des mesures de sécurité de Mismo . Sans retour du Client dans le délai de quinze (15) jours précité, la modification des mesures techniques de protection sera réputée acceptée par le Client.

Tout refus du Client de cette modification entrainera la résiliation du Contrat de plein droit.          

En tout état de cause, Mismo s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement qui lui est confié réponde aux exigences du RGPD.

 

16.2.9. SORT DES DONNÉES

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Mismo s’engage :

  • à détruire toutes les données à caractère personnel ou,
  • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

En cas de destruction, Mismo pourra s’engager à justifier par écrit de la destruction des données en cause sur demande du Client.

16.2.10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le DPO, Délégué à la protection des données, est disponible à l’adresse données.personnelles@mismo.fr conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

16.2.11. REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Mismo déclare par ailleurs tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

16.2.12. DOCUMENTATION

Mismo met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE XVII – Sous-traitance

Mismo est autorisée à sous-traiter les Services visés au titre du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Mismo s’engage à respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mismo répercutera sur les sous-traitants l’exécution des obligations du Contrat tout en restant responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des Services.

La liste des sous-traitants et prestataires de Mismo est disponible sur l’espace client Mismo. Le Client peut obtenir sur demande écrite adressée à l’adresse suivante et à ses frais donnees.personnelles@mismo.fr une copie écrite de ladite liste.

Mismo notifiera au Client via l’Espace Client les changements de sous-traitants en cours de prestation. Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour accepter ou refuser ce changement. Sans retour du Client dans le délai de quinze (15) jours précité à compter de la date de notification de cette information, les changements de sous-traitants seront réputés acceptés par le Client.

Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Tout refus du Client de ce changement entrainera la résiliation du Contrat de plein droit.      

ARTICLE XVIII – Suspension – Résiliation

Outre la résiliation à l’échéance visée à l’article III des présentes, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En cas de manquement à ses obligations par le Client, Mismo se réserve également la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services, après en avoir informé préalablement l’un des Interlocuteurs désignés par le Client par tout moyen.

Par ailleurs, les Services ou la mise à disposition des Progiciels pourront être suspendus en cas de non-paiement des prestations par le Client dans les délais prévus. Cette suspension n’entraine aucune modification des sommes dues pour toute la période en cours.

Si à l’issue du délai de trente (30) jours, le manquement n’a pas été réparé, les Parties pourront résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre.

En cas de défaut de paiement du Client dans les délais convenus entre les Parties et après mise en demeure préalable par Mismo par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de sept (7) jours, Mismo se réserve également la possibilité de suspendre les Services ou la mise à disposition des Progiciels. Cette suspension n’entraine aucune modification des sommes dues pour toute la période en cours.

En cas de résiliation du Contrat avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de Mismo à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu

ARTICLE XIX – Réversibilité

Lors de la cessation de leurs relations contractuelles et qu’elle qu’en soit la cause, Mismo s’engage à détruire dans les meilleurs délais à compter de la fin du contrat, l’ensemble des Données, Informations Confidentielles et plus largement tout document en lien avec l’exécution du Contrat conformément aux réglementations et législations applicables.

Sur demande du Client, Mismo pourra restituer à celui-ci l’ensemble des Données, Informations Confidentielles et plus largement tout document en lien avec l’exécution du Contrat.

La restitution fera l’objet d’une prestation complémentaire facturable au Client. En cas de demande spécifique de restitution des données, Mismo adressera au Client un devis pour la mission de restitution selon les demandes du Client. A défaut, les données seront détruites dans un délai raisonnable.

La restitution des Données est subordonnée à la signature par le Client d’un procès-verbal de restitution et de suppression.

La destruction et, le cas échéant, la restitution des Données met un terme à l’ensemble des obligations à la charge de Mismo.

ARTICLE XX – Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Matériel est subordonné au paiement complet du prix. Toutefois, les risques sont transférés au Client qui a la charge du Matériel dès la livraison.

ARTICLE XXI – Audit

Les Parties conviennent que sur notification écrite, le Client pourra faire procéder, chaque année contractuelle, à un audit des prestations exécutées, sans que Mismo puisse s’y opposer.

Les modalités de l’audit précité sont les suivantes :

  • Une notification écrite du Client devra être envoyée (1) mois à l’avance à Mismo détaillant l’identité de l’auditeur et le plan d’audit proposé.
  • L’audit sera réalisé par un tiers expert judiciaire figurant sur la liste de la cour d’appel de Paris. L’expert judiciaire choisi devra préalablement attester qu’il n’est pas un concurrent de Mismo et qu’il n’est en aucune manière lié, directement ou indirectement, à un concurrent de Mismo.
  • Les Parties détermineront les modalités d’intervention de l’auditeur et la durée de l’audit ; celle-ci ne pouvant excéder cinq (5) jours, en tout état de cause.
  • Les coûts afférents à cet audit seront à la charge du Client.

Mismo s’engage à collaborer avec l’auditeur.

Dans le cas où cette vérification révèlerait que Mismo ne respecterait pas ses engagements, le calendrier transmis et les spécifications attendues par le Client, le Client sera libre de résilier de plein droit le Contrat, dans les conditions fixées à l’article XVIII du Contrat, sans préjudice aucun, nonobstant toute demande en dommages et intérêts. 

ARTICLE XXII – Indépendance

Les Parties étant indépendantes, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.

ARTICLE XXIII – Non-sollicitation / non-embauche

Le Client s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de M%ismo. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci. Si le Client fait défaut de respecter cette obligation, celui-ci doit immédiatement verser à Mismo une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

Pour le besoin du présent Contrat, un ancien salarié dont le contrat de travail avec Mismo a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.

ARTICLE XXIV – Support technique et Interlocuteurs

Mismo met à la disposition du Client un support technique accessible 24h/24h tous les jours de la semaine via l’Espace-client accessible sur le site https://www.mismo.fr/.

Le support technique enregistre les demandes d’assistance ou de maintenance du Client telles que définies dans les Conditions particulières de services.

La prise en compte des demandes d’assistance ou de maintenance formulées auprès du support technique ainsi que les interventions du support technique surviennent uniquement les jours ouvrés de 9h et 12h15 et entre 13h45 et 17h30 (17h15 le vendredi).

Le Client désigne deux membres de son personnel comme Interlocuteurs privilégiés de Mismo et habilités à prendre les décisions inhérentes au support technique et à formuler des demandes d’intervention auprès de Mismo via l’Espace-client.

L’accès au support technique est assuré auprès des deux Interlocuteurs désignés par le Client et seuls ces derniers sont autorisés à formuler des demandes d’intervention auprès de Mismo.

Pour chaque contact du support technique via l’Espace-client, l’Interlocuteur doit indiquer :

  • son nom et celui de sa Société ;
  • le code confidentiel qui lui a été attribué ainsi que son adresse mail.

Les noms de ces personnes et leur fonction dans l’entreprise du Client doivent être indiqués par écrit par le Client préalablement à la mise en œuvre du Contrat.

A défaut, le dirigeant de la société du Client sera considéré comme l’interlocuteur privilégié de Mismo.

ARTICLE XXV – Clause générale

25.1. Langue du Contrat

Au cas où le Contrat ou ses Annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.

25.2. Non-renonciation

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

25.3. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

25.4. Intuitu personae

Le Contrat étant conclu intuitu personae, chacune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie et aucune cession ne sera possible même au sein d’un groupe concernant les contrats de licences si l’éditeur refuse cette cession. Cependant, le Prestataire pourra librement céder le présent contrat à toute société ou à tout établissement financier de son choix.

25.5. Intégralité

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

ARTICLE XXVI – Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DU PRESENT CONTRAT DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ ENTRE LES PARTIES.

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.